Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2318954

TA Nantes
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un examen de la demande de naturalisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui empêche toute injonction à l'autorité administrative.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas de bénéficier d'une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2318954
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2318954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 21 novembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 21 novembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,