Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement social dans les plus brefs délais, et à défaut, d’ordonner toute mesure utile permettant son hébergement d’urgence immédiat.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’inertie du préfet des Hauts-de-Seine la place dans une situation d’hébergement précaire ; qu’elle est menacée d’expulsion, l’obligeant à quitter son logement depuis le 30 septembre 2025 ; qu’elle vit avec son fils en situation de handicap et faisant l’objet d’un suivi médical régulier ; qu’en l’absence de logement stable, il est porté une atteinte grave à sa santé et sa dignité ; qu’elle est placée dans une situation de précarité financière dès lors que son foyer ne dispose pas de ressources régulières stables.

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

- la requête n° 2609897 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… a saisi le présent tribunal, le 20 avril 2026, d’une requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Ce recours juridictionnel est en cours d’instruction. Dans ces conditions, la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse qui fait obstacle à ce que le juge des référés fasse droit à ses demandes d’injonction.

4. Par suite, la requête de M^me B… présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.