Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Singh demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée ou familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine ont été enregistrées le 9 mars 2026.

Par une lettre du 20 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte dès lors qu’en cours d’instance le préfet a entendu accorder au requérant la carte de séjour demandée.

Des observations en réponse à cette communication, présentées pour M. A… ont été enregistrées le 24 mars 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 2512207 du 25 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien né le 15 avril 2005, est entré en France en mai 2020 alors mineur et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine. A sa majorité, il a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 26 novembre 2024. Il a déposé le 13 septembre 2024, par le biais du téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour née du silence gardé, pendant plus de quatre mois après son dépôt, par le préfet des Hauts-de-Seine.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier et particulièrement de la copie de l’écran de l’application informatique produite par le préfet en défense, que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A… s’est vu accorder par le préfet des Hauts-de-Seine une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 février 2026 au 4 février 2030 qui est en cours de fabrication et a été mis en possession d’un récépissé valable du 4 février 2026 au 3 mai 2026 dans l’attente de la remise de cette carte. Le requérant ne conteste pas utilement que le préfet a effectivement décidé de lui accorder la carte de séjour demandée. Eu égard à la nature et à la portée des éléments ainsi produits par le préfet des Hauts-de-Seine, la demande de M. A… est devenue sans objet. Par suite, Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros réclamée par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ni sur celles aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’État versera une somme de 1000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

L. Probert

La greffière,

signé

S. Selvarangame

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.