Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant rejet de sa demande tendant à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Il soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 avril 2026, à 10h30 :

- le rapport de M. Cantié,

- et les observations de M^e Ahmad, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 17 juin 1992, qui indique avoir quitté le territoire français à la suite du rejet de sa demande d’asile et s’être par la suite établi au Portugal, où il exercerait une activité professionnelle, déclare qu’il a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par l’administration française, ce qui fait obstacle à son admission au séjour au Portugal. Il a adressé au préfet du Val-d’Oise, par l’intermédiaire de son conseil, une demande d’effacement de ce signalement. Par un courriel du 13 mars 2025, il lui a été répondu que l’effacement de son signalement était impossible tant qu’il ne démontrait pas avoir exécuté l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite portant refus d’effacement de son signalement dans le SIS.

Aux termes des dispositions de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. (…) ».

Le requérant se borne à invoquer les dispositions précitées à l’appui de sa contestation de la légalité de la décision en litige. Or, ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures de signalement dans le SIS. Le seul moyen soulevé par M. A… est donc inopérant.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me Jung, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

C. CANTIÉ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

METTETAL-MAXANT

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.