Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors que l’absence de délivrance de récépissé l’empêche de justifier de la régularité de son séjour et de son droit de travailler ; son contrat de travail à durée déterminée se termine le 28 février 2026 et ne pourra être renouvelé sans récépissé ;

- la mesure qu’il sollicite est utile pour les mêmes motifs ; en outre, elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui a produit une pièce enregistrée le 18 février 2026, et communiquée le 19 février 2026 au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant mexicain né le 26 décembre 1991, a sollicité le 6 octobre 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et, le 14 octobre 2025, la délivrance d’une carte de résident. Par la présente requête, M. A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé à M. A… C… une convocation en préfecture pour le 2 mars 2026, en lui indiquant, d’une part, que cette convocation le maintient en situation régulière jusqu’à la date du rendez-vous et, d’autre part, qu’il peut télécharger, dans l’attente, une attestation prolongeant les droits précédemment détenus. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.