Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Barthod, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la remise d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Barthod au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, M^e Barthod renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour et son attestation de prolongation d’instruction ont expiré, la plaçant en situation irrégulière et la mettant en difficulté professionnelle et financière alors qu’elle est parent d’enfant français ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me B…, ressortissante camerounaise dont la dernière carte de séjour pluriannuelle a expiré le 1er mars 2025, fait valoir se retrouver dans une situation de précarité administrative et financière et être soumise au risque de perdre son emploi faute de justifier de la régularité de son séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que le contrat de travail à durée déterminée dont bénéficiait l’intéressée est arrivé à son terme le 8 décembre 2025. Si M^me B… produit par ailleurs une attestation d’employeur envisageant un nouveau recrutement sous réserve de la régularité de son séjour , ainsi qu’une attestation de paiement CAF montrant l’absence de versement d’allocations depuis le mois de décembre 2025, l’intéressée ne justifie pas être dans une situation d’urgence telle, notamment au regard de ses ressources, qu’elle impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me B…, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 24 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.