Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C… A… B…, représenté par M^e Lietavova, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2026, notifiée le 23 janvier suivant, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir, avec effet rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’OFII s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa nouvelle demande d’asile a été enregistrée comme une première demande d’asile en France et qu’il n’a pas été pris en charge par les autorités espagnoles lors de son transfert vers ce pays ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que, compte-tenu de sa situation, l’OFII ne pouvait légalement prendre une décision de cessation des conditions matérielles d’accueil ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne pouvait lui être légalement reproché le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile alors que la procédure « Dublin » dont il a fait l’objet était terminée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 février 2026 :

- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

- les observations de M^e Lietavova, avocate de M. A… B…,

- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A… B…, ressortissant soudanais, né le 24 octobre 1998, est entré en France le 27 juin 2025. Il a présenté le 1er juillet 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’intéressé a été transféré aux autorités espagnoles en exécution d’un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 septembre 2025. Le requérant est revenu sur le territoire français le 4 décembre 2025 et a présenté une nouvelle demande d’asile. M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026, notifiée le 23 janvier suivant, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 30 janvier 2026, M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur la légalité de la décision du 19 janvier 2026 :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur (…) dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur (…) ». Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile jusqu’à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet État. ». L’article L. 573-5 du même code dispose que : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État. ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ».

5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique que, après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. A… B…, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que l’OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour cesser d’accorder à M. A… B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ni qu’il se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et complet de sa situation personnelle, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de l’offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d’asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… a bénéficié, le 11 décembre 2025, soit le jour de l’enregistrement de sa demande d’asile, d’un entretien individuel avec un agent de l’OFII. L’intéressé a attesté à l’issue de cet entretien avoir été informé, en langue arabe, qu’il a déclaré comprendre, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En quatrième lieu, lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil. En cas de retour de l’intéressé en France, sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.

10. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, qui a délivré à l’intéressé, le 23 janvier 2026, une attestation de première demande d’asile portant la mention « procédure Dublin », aurait entendu reconnaître la France comme étant le pays responsable de l’examen de cette demande. D’autre part, le requérant n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les autorités espagnoles, auxquelles incombe cette responsabilité, aurait refusé d’examiner sa demande d’asile. Dans ces conditions, l’OFII ayant de nouveau accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A… B… après son retour en France, le 11 décembre 2025, son directeur général a pu y mettre fin, sans entacher sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Espagne, Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile.

11. En dernier lieu, le requérant, âgé de 27 ans, célibataire, ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, qu’il se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le directeur territorial de l’OFII, en prenant à son encontre une décision portant cessation des conditions matérielles d’accueil, n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de vulnérabilité.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. A… B… à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B…, à M^e Lietavova et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

M. SARDA

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,