Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Dupourque, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à toute autre autorité administrative compétente, de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur l’a informée qu’en raison de sa situation administrative, il sera amené à suspendre son contrat de travail au 31 janvier 2026, ce qui la priverait de sa seule source de revenus.

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture, en vain ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine transmet les pièces constitutives du dossier, notamment une convocation en préfecture le 21 janvier 2026 à la suite du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Dupourque, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

-les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M^me B… a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.