Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2026, n° 2601512

TA Marseille
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence gardé par le préfet pendant quatre mois a entraîné une décision implicite de rejet, ce qui empêche d'ordonner la remise d'un récépissé.
Rejeté
Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a jugé que le silence gardé par le préfet pendant quatre mois a conduit à une décision implicite de rejet, rendant impossible l'ordonnance demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 févr. 2026, n° 2601512
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601512
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2601510, le 30 janvier 2026, M. E… D…, alias M. H… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2601512 le 30 janvier 2026, M^me C… F… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. G… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2601510 et n° 2601512 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Ressortissants comoriens nés respectivement le 30 décembre 1989 et le 27 décembre 1992, M. B… D… et M^me F… ont sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour. Un récépissé a été remis à chacun d’eux le 10 juillet 2025, valable jusqu’au 9 janvier 2026. M. B… D… et M^me F… demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur remettre un récépissé de leurs demandes de renouvellement de titre de séjour, les autorisant à exercer une activité professionnelle.

4. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » et aux termes de l’article R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

6. Il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cités au point 4, qu’en dehors des titres pouvant être demandés au moyen d’un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d’un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l’étranger pour une durée déterminée. Les demandes de titre de séjour présentées par M. B… D… et M^me F… n’entrent pas dans le champ des dérogations prévues par les trois derniers alinéas de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point 5 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

8. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur les demandes de délivrance d’un premier titre de séjour, présentées au plus tard le 10 juillet 2025 par M. B… D… et M^me F…, a fait naître, le 10 novembre 2025 des décisions implicites de rejet auxquelles le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions des requêtes tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de leur remettre un nouveau récépissé ne peuvent qu’être rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE

Article 1er : Les requêtes de M. B… D… et de M^me F… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D…, alias M. B… D… A…, et à M^me C… F….

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. G…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.