Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A…, représenté par M^e Montazeri, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour ou tout document de même nature, dans le délai de sept jours courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte à déterminer ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il a déposé la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis ;

- la durée d’instruction de plus de huit mois de sa demande excède manifestement un délai raisonnable et révèle une inertie administrative injustifiée ;

- il se trouve placée dans une situation d’insécurité juridique grave qui l’expose à une précarisation de sa situation, ainsi qu’à des difficultés en cas de contrôle d’identité et qui fait obstacle à ce qu’il puisse accomplir toute démarche administrative ;

- les relances adressées à la préfecture sont restées sans réponse ;

- la situation d’irrégularité de son séjour dans laquelle le place l’administration porte atteinte à sa liberté de circulation ;

Sur l’utilité de la mesure :

- le préfet est dans l’obligation de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour en bénéficier ;

- la mesure demandée est nécessaire pour assurer la continuité de son séjour régulier ;

- elle conditionne l’exercice effectif des droits attachés à la régularité de son séjour ;

- l’intervention du juge est nécessaire au rétablissement d’une situation conforme au droit et au respect des garanties prévues par les dispositions réglementaires, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence constante ;

Sur l’absence d’obstacle à une décision administrative :

- la mesure sollicitée présente un caractère conservatoire, ne fait obstacle à aucune décision préexistante et ne préjuge aucunement de la décision à intervenir.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, en tant que juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant iranien né le 21 mars 1968, a été muni, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » délivré par le préfet des Hauts-de-Seine, valable du 3 août 2024 au 2 août 2025. Le 9 mai 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation de sa demande, valable du 6 août 2025 au 5 novembre 2025, qui n’a pas été renouvelée à son expiration. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée le 9 mai 2025 par M. A… est née le 9 septembre 2025. La circonstance que l’intéressé se soit vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4, ou postérieurement à l’expiration de ce délai, ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A…, formées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.