Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pèces complémentaires, enregistrés les 2, 5 et 9 janvier 2026 et 3 février 2026 respectivement, M. B… A…, représenté par M^e Cukier, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) de modifier l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 25 juin 2025 en fixant celle-ci à 350 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à M^e Cukier au titre de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique, sous réserve de renoncer à la part contributive de l’Etat, et en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelles, de verser la même somme à Monsieur A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- le document qui lui a été remis le 3 juillet 2025 à l’issue de son rendez-vous à la sous-préfecture d’Antony sous la forme d’un récépissé de premier titre de séjour portant la mention salarié d’une durée de 6 mois est expiré depuis le 2 janvier 2026 et n’est pas conforme au dispositif de l’ordonnance du 25 juin 2025 n° 2509756 qui a prescrit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures à compter de sa notification ;

- cet élément, qui le place dans une situation sociale et personnelle difficile, constitue un élément nouveau justifiant que l’ordonnance soit modifiée et que l’astreinte initialement prononcée soit fixée à 350 jours de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Lamy a lu son rapport et entendu les observations de M^e Cukier, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par un ordonnance n° 2509756 du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de délivrance d’autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Si M. A… fait valoir que le document qui lui a été remis le 3 juillet 2025 à l’issue de son rendez-vous à la sous-préfecture d’Antony sous la forme d’un récépissé de premier titre de séjour portant la mention salarié d’une durée de 6 mois est expiré depuis le 2 janvier 2026 et n’est pas conforme au dispositif de l’ordonnance du 25 juin 2025 n° 2509756 qui a prescrit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 72 heures à compter de sa notification, cet élément, pour autant qu’il est nouveau, n’est pas de nature à justifier que le montant de l’astreinte soit désormais fixé à 350 euros par jour de retard, dès lors que, d’une part, une astreinte a déjà été prononcée et que M. A… a attendu 6 mois pour formuler sa demande. Précision étant faite qu’il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de demander la liquidation de l’astreinte prononcée, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par l’intéressé tendant à la modification de l’astreinte prononcée par l’ordonnance susmentionnée.

Sur les conclusions relative à l’admission provisoire à l’aide juridique :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

4. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… dans toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.