Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2024 et 15 mars 2024,

M^me B… A…, née E…, représentée par M^e Lequien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant du moyen commun aux décisions attaquées :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence elle-même illégale ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau ;

- et les observations de M^e Lequien, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, née E…, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1988, est entrée en France le 14 mars 2018 munie d’un visa de court séjour valable du 13 décembre 2017 au 10 juin 2018. Le 5 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

Par un arrêté du 27 novembre 2023 publié le même jour au recueil n° 343 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me D… C…, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien

du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) » et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée en France le 14 mars 2018, à l’âge de vingt-neuf ans, accompagnée de son conjoint et leurs deux enfants. M^me A… ne se prévaut d’aucun lien familial ou amical en France, si ce n’est la présence de ses trois enfants et de son conjoint, qui n’a jamais cherché à régulariser son séjour et a fait l’objet de deux décisions l’obligeant à quitter le territoire français. Par ailleurs, sa seule qualité de membre actif de l’association EOLE ne saurait suffire à caractériser une insertion professionnelle d’une intensité particulière. La décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie et que les enfants y poursuivent leur scolarité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conflit familial en lien avec le premier mariage de la requérante, à le supposer établi, rende impossible tout retour sur le territoire algérien. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ». Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens lorsqu’ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord franco-algérien et dans celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l’accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui s’en prévalent.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… ne remplit pas les conditions fixées par

le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 432-13 précité et le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen soulevé par M^me A…, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen soulevé

par M^me A…, tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

C. Boileau

La présidente,

signé

A-M. Leguin

La greffière,

signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,