Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Hildevert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 13 février 2026 par laquelle la directrice de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui verser l’allocation de demandeur d’asile, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.553-1 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle dispose d’un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande d’asile en-deçà du délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France ;

- elle méconnaît les exigences de la directive 2013/22/UE ;

- elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 13 heures 30 :

- le rapport de M. Beaufa s, président ;

- les observations de M^e Hildevert, représentant M^me C…, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens qu’il précise et soutient en outre que la situation politique dans son pays d’origine constitue un motif légitime justifiant que sa demande d’asile soit introduite postérieurement au délai de quatre-vingt-dix jours ;

- l’office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, ressortissante iranienne née le 20 octobre 1997, est entrée en France le 10 janvier 2022, munie d’un visa étudiant et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 janvier 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 novembre 2024. Le 13 février 2026, elle a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par une décision du même jour, dont M^me C… demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Nanterre a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me C…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

5. Il ressort des termes de la décision attaquée que l’OFII a refusé d’accorder les conditions matérielles d’accueil à M^me C… au motif que celle-ci a sollicité l’asile plus de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, sans motif légitime. Toutefois, la requérante, qui justifie être entrée en France régulièrement le 10 janvier 2022 et avoir séjourné régulièrement en France jusqu’au 10 janvier 2025, sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiante dont elle a sollicité le renouvellement le 9 novembre 2024, fait valoir qu’elle a décidé de solliciter une protection internationale le 13 février 2026 en raison de l’évolution de la situation politique dans son pays d’origine, rendant impossible son retour dans son pays d’origine. Si à la date de la décision attaquée, l’Iran n’était pas encore en situation de violence aveugle en raison d’un conflit armé, il est toutefois constant qu’il existait déjà à cette date des risques auxquels la requérante aurait été exposée en cas de retour en Iran, en raison de son séjour prolongé en dehors de son pays d’origine dans un contexte d’amplification sans précédent de la répression violente exercée par les autorités iraniennes à l’égard des opposants au régime en place, entamée le 28 décembre 2025. Dans ces conditions, M^me C… est fondée à soutenir qu’en estimant que le dépôt de sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France ne reposait pas sur un motif légitime, l’OFII a fait une inexacte application des dispositions citées au point 4.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 février 2026.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

8. Eu égard au motif d’annulation retenu il y a lieu d’enjoindre à l’OFII d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me C… dans un délai de trois semaines à compter du jugement à intervenir.

D E C I D E:

Article 1er : M^me A… C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 13 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé à M^me C… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’accorder à M^me C… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de trois semaines à compter du jugement à intervenir.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le président,

signé

F. Beaufa sLe greffier,

signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.