Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402070 le 22 mars 2024, l’association Mulhouse Olympic Natation, représentée par la SCP Wahl Kois Burkard, demande au tribunal :

d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération sous le bordereau 22, titre n° 81, le 15 février 2024, pour un montant de 22 500 euros, ensemble l’avis des sommes à payer notifié le 27 février 2024 ;

de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération les dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération, représentée par la SELARL ING avocat-conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Mulhouse Olympic Natation la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Mulhouse Olympic Natation déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération déclare accepter le désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation et se désister de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2404103 le 11 juin 2024, l’association Mulhouse Olympic Natation, représentée par la SCP Wahl Kois Burkard, demande au tribunal :

d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération sous le bordereau 350, titre n° 13 822, le 16 avril 2024, pour un montant de 7 500 euros, ensemble l’avis des sommes à payer ;

de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération les dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération, représentée par la SELARL ING avocat-conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Mulhouse Olympic Natation la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Mulhouse Olympic Natation déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération déclare accepter le désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation et se désister de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2404106 le 11 juin 2024, l’association Mulhouse Olympic Natation, représentée par la SCP Wahl Kois Burkard, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération sur sa demande indemnitaire du 16 février 2024 ;

de condamner la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération à lui verser la somme de 1 843 027 euros ou tout autre montant au titre des subventions sportives et de fonctionnement réduites ou impayées depuis la saison 2020-2021 ;

de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération, représentée par la SELARL ING avocat-conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Mulhouse Olympic Natation la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Mulhouse Olympic Natation déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération déclare accepter le désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation et se désister de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2405401 le 24 juillet 2024, l’association Mulhouse Olympic Natation, représentée par la SCP Wahl Kois Burkard, demande au tribunal :

d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération sous le bordereau 133, titre n° 4696, le 11 mars 2024, pour un montant de 7 500 euros, ensemble l’avis des sommes à payer ;

de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération les dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération, représentée par la SELARL ING avocat-conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Mulhouse Olympic Natation la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Mulhouse Olympic Natation déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération déclare accepter le désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation et se désister de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes nos 2402070, 2404103, 2404106 et 2405401, introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il soit statué par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

D’une part, par ses mémoires enregistrés le 4 septembre 2025, l’association Mulhouse Olympic Natation déclare se désister purement et simplement de ses quatre requêtes. La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération a déclaré accepter ces désistements. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération a déclaré se désister de ses conclusions présentées en défense, dans chacune des quatre requêtes, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation des requêtes nos 2402070, 2404103, 2404106 et 2405401.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération de ses demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Mulhouse Olympic Natation et à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération.

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2025.

La magistrate désignée,

S. A…

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,