Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler partiellement le titre de perception n°092000 002 001 075 485571 2025 0001416 en date du 12 août 2025 relatif à un indu de rémunération ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision de refus de remise gracieuse du 16 décembre 2025, et d’enjoindre à l’administration de lui accorder une remise grâcieuse totale ou partielle ;

3°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) / Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Paris : ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était dernièrement affectée au sein du ministère de la culture, à Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s.