Rejet 2 mai 2025
Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 mai 2025, n° 2507248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 juin 2024 et ce jusqu’au 21 octobre 2024. Or, la requête de Mme A n’a été remise à La Poste pour expédition que le 28 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Église ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Langue
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération
- Protection ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Ménage ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Revenu ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Réfugiés ·
- Ordre ·
- Public
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Refus d'autorisation ·
- Faire droit ·
- Délégation ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Pologne ·
- Système d'information ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Union européenne ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Compétence territoriale ·
- Siège ·
- Juridiction ·
- Application ·
- Service ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.