Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 17 oct. 2025, n° 2500201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500201 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe, relative à la communication de documents ;
2°) d’enjoindre à la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association requérante, et, le cas échéant, de facturer cette communication conformément aux dispositions de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
3°) de mettre à la charge de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande d’annuler la décision de refus de communication de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Guadeloupe. Toutefois, il convient de préciser, à toutes fins utiles, que la Direction départementale de protection des populations (DDPP) n’existe pas en Guadeloupe. En effet, les compétences en question relèvent de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), située précisément à Gourbeyre en Guadeloupe.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).
Copie au directeur de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
Fait à Basse-Terre, le 17 octobre 2025.
Le vice-président
Signé
J.L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
La Greffière
Signé
Lucette LUBINO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notation ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Ancien combattant ·
- Pin ·
- Observation ·
- Courrier ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Maintien ·
- Parcelle ·
- Permis de démolir
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Aire de stationnement ·
- Commune ·
- Plan ·
- Construction ·
- Concession ·
- Établissement recevant ·
- Risque d'incendie
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Fraudes ·
- Liberté fondamentale ·
- Retrait ·
- Maroc ·
- Certificat ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Orphelin ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Algérie ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Élan ·
- Périmètre ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Logement ·
- Intérêt à agir ·
- Destruction
- Notation ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Administration centrale ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Ménage ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Revenu ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Réfugiés ·
- Ordre ·
- Public
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.