Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2509201

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait pas l'énoncé de conclusions sur lesquelles le tribunal devait statuer, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2509201
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509201
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me B… A… demande au tribunal « de faire le point » sur sa demande de titre de séjour et indique qu’elle souhaite connaître les différents recours possibles pour faire avancer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. Dans sa requête, M^me A… se borne à indiquer qu’elle souhaite faire le point sur sa demande de titre de séjour et connaître les différents recours possibles pour faire avancer sa demande. Ainsi, la requête ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, l’énoncé de conclusions sur lesquelles le tribunal devrait statuer.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.