Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lassoued, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de complétude de son dossier de demande de naturalisation et de le convoquer à un entretien en vue de sa naturalisation par décret, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle ;

- il a vainement tenté d’obtenir que sa demande soit enregistrée et instruite ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 700 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas démontrée, qu’il n’est pas démontré que le délai invoqué serait déraisonnable, que le requérant ne peut utilement invoquer une privation de son droit au recours et que la condition d’utilité n’est dès lors pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de complétude de son dossier de demande de naturalisation et de le convoquer à un entretien en vue de sa naturalisation par décret, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

4. Il résulte de l’instruction que M. B… établit qu’il a vainement tenté de déposer une demande de naturalisation le 26 janvier 2025 et que le préfet du Val-d’Oise a gardé le silence sur son courrier du 21 janvier 2026, reçu le 27 janvier 2026, sollicitant l’instruction de sa demande et la délivrance d’un certificat de complétude de sa demande de naturalisation. L’inertie de l’administration pendant un délai supérieur à un an présente en l’espèce un caractère déraisonnable et est à l’origine d’une situation d’urgence. La demande de M. B… ne saurait être regardée comme ayant fait l’objet d’un refus, explicite ou implicite. Enfin, sa demande présente un caractère d’utilité en tant qu’elle tend à ce que sa demande soit enregistrée et instruite.

5. Par suite et eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’examiner et d’instruire la demande de naturalisation de M. B… en lui délivrant, le cas échéant, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de complétude de son dossier de demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

6. Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet du Val-d’Oise, qui ne justifie pas, en tout état de cause, avoir exposé des frais spécifiques pour assurer la défense de l’Etat dans la présente instance, doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de M. B… et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 200 euros à verser à l’intéressé.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’examiner et d’instruire la demande de naturalisation de M. B… en lui délivrant, le cas échéant, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de complétude de son dossier de demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 25 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.