Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Toujas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, l’impossibilité de se voir délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement lui fait courir le risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a relancé les services de la préfecture par courriel à plusieurs reprises, sans succès ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, dès lors qu’aucune décision implicite de rejet n’a pu naître sa demande.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant colombien né le 23 février 2001, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 février 2025 au 2 février 2026, dont il a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 29 octobre 2025, via la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr ». Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il résulte de l’instruction que le titre de séjour dont était muni M. B… a expiré le 2 février 2026. L’intéressé en ayant demandé le renouvellement sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine le 29 octobre 2025, l’urgence de sa situation est présumée, sans que le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fasse valoir de circonstances de nature à renverser cette présomption. Or, il résulte de l’instruction qu’à ce stade, malgré les relances adressées par M. B… aux services de la préfecture par courriel et via la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr », alertant sur sa situation et le risque de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, l’intéressé ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, alors que la démarche qu’il a entreprise ne constitue qu’un préalable en vue de sa comparution personnelle permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, laquelle donnera lieu, sous réserve de sa complétude, à la remise d’un récépissé. Dans ces conditions, la demande de M. B…, qui est urgente, est également utile, ne souffre d’aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et se voir délivrer sous réserve de sa complétude, un récépissé de cette demande. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et que lui soit remis, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.