Annulation 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2202134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2202134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle a présenté sa première demande avant l’expiration du délai réglementaire le 24 septembre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la ministre des armées conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Elle fait valoir que la décision attaquée du 25 janvier 2022 a été retirée et qu’une allocation temporaire d’invalidité a été attribuée à la requérante par une décision du 26 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 février 2022 devenue définitive, la ministre des armées a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée du 25 janvier 2022. Dès lors, les conclusions de Mme B… tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B… tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2022 portant rejet de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre des armées.
Fait à Cergy, le 12 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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