Rejet 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 25 août 2025, n° 2501862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 portant sur une diminution de son revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».
3. En dépit de la demande qui lui a été faite, par un courrier en date du 16 juin 2025, dont elle a pris connaissance le 17 juin 2025, la requérante n’a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Décision implicite ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Militaire ·
- Congé ·
- Service ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Liste ·
- Santé publique ·
- Désistement ·
- Vérification ·
- Gestion ·
- Connaissance
- Parc ·
- Urbanisme ·
- Biomasse ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Étranger ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Urgence ·
- Recouvrement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Recours administratif ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Attestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Obligation ·
- Aide sociale
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Dette ·
- Remise ·
- Prime ·
- Situation financière ·
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Précaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Communauté d’agglomération ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Ordonnance ·
- Débours ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.