Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025 sous le n°2506697, M^me C… E… B… et M. D… F…, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à M^me E… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. De condamner l’Etat à leur verser la même somme en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M^me E… A… et M. F… concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir leurs conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils font valoir que le visa sollicité a été délivré le 8 janvier 2026 par l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus de la requête.

Par une décision du 19 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me E… B….

M. F… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026.

II. Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n°2517555, M^me C… E… B… et M. D… F…, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à N’Djamena (Tchad) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me E… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. De condamner l’Etat à leur verser la même somme en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M^me E… A… et M. F… concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir leurs conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils font valoir que le visa sollicité a été délivré le 8 janvier 2026 par l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie).

Par une décision du 19 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me E… B….

M. F… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Les requêtes enregistrées sous les n°s 2506697 et 2517555 sont relatives à la situation de la même personne et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré, le 8 janvier 2026, le visa sollicité à M^me E… B…. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E… B… et M. F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. F… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pronost, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M^me E… B… et M. F… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Pronost une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à, à M^me C… E… B… M. D… F…, au ministre de l’intérieur et à M^e Pronost.

Fait à Nantes, le 9 avril 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,