Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2513916

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2513916
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LAURENT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 juillet et 11 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Laurent, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel la commune de Levallois-Perret a accordé un permis de construire sur les terrains situés 31 à 35 rue Aristide Briand, 55 à 61 rue Marius Aufan et 72 à 76 rue Danton, à la société par actions simplifiées (SAS) Sogelym Dixence Holding et à la SAS Bouygues Immobilier, ensemble la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commune de Levallois-Perret a rejeté son recours gracieux formé contre l’arrêté précité ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la SAS Sogelym Dixence Holding et la SAS Bouygues Immobilier, représentées par M^e Durand, concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Paradis, représentée par M^e Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me B… une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la SCCV Paradis demande au tribunal de prendre acte du désistement de M^me B… et déclare se désister de ses conclusions formées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la SCCV Paradis a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Paradis de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la commune de Levallois-Perret, à la société par actions simplifiées Sogelym Dixence Holding, à la société par actions simplifiées Bouygues Immobilier, à la société civile de construction vente Paradis.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.