Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er avril 2026 par laquelle France Travail a refusé de lui accorder l’aide individuelle à la formation en vue de l’obtention du titre professionnel gestionnaire comptable et fiscal ;

2°) d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa demande dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que la formation débute le 18 mai 2026 et que le refus attaqué compromet ses perspectives de retour à l’emploi alors qu’il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

il existe des moyens propres a créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’analyse de son parcours ;

un dispositif spécialisé l’a validé ;

elle méconnaît sa situation de handicap ;

elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de ses perspectives de retour à l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision.

4. En l’espèce, M. B… ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation de la décision qu’il conteste. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 6 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.