Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 avr. 2026, n° 2602567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour « ascendant d’un français à charge » présentée le 22 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour une prise d’empreintes biométriques, de réexaminer sa demande, et de lui délivrer un récépissé en attendant la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 2 avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Couple ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre simple ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Publication ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Actes administratifs ·
- Procès-verbal ·
- Atteinte ·
- Réputation ·
- Public
- Restitution ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Dividende ·
- Montant ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Convention fiscale ·
- Australie ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Dette ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Activité ·
- Quotient familial ·
- Solde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Menaces ·
- Pouvoir d'appréciation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Secteur agricole ·
- Mesures d'urgence ·
- Émetteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Légalité ·
- Décentralisation ·
- Défenseur des droits ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Bangladesh ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Titre
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Famille ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.