Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2524339 du 14 janvier 2026, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance. ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 10 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. A…, représenté par M^e Rosin, déclare qu’il se désiste des conclusions de sa requête, sauf celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n°2524339 du 14 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 février 2026 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et de celles tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre 1 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et d’injonction de la requête de M. A….

L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 février 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.