Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Abecassis, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la « décision » en date du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a informé que qu’une suite défavorable pourrait être réservée à sa demande d’autorisation de port d’armes ainsi qu’au maintien de son agrément et l’a invité à présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de ses observations écrites, en date du 5 octobre 2023, reçues par le préfet des Hauts-de-Seine le 9 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu la lettre en date du 17 février 2026 par laquelle M^e Abecassis a informé le Tribunal qu’il n’assure plus la défense des intérêts de M. B… dans l’instance visée ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande adressée à M. B… le 16 mars 2026 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l’adresse indiquée dans la requête, « 120 bis rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300) », a été retournée au Tribunal le 20 mars 2026 portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Le Tribunal n’ayant pas été informé d’un changement d’adresse du requérant, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Le délai de quarante jours imparti à M. B… à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.