Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2500751

TA Amiens
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B… de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B… de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour les frais engagés
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2500751
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500751
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C… B…, représenté par

M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a refusé de lui communiquer les documents relatifs à la nomination de M. A… dans les fonctions de proviseur des lycées Jean Rostand et la Forêt à Chantilly ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnait l’article L. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que le requérant présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au recteur de l’académie d’Amiens.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.