Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, n° 2512724

TA Cergy-Pontoise
Annulation 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, n° 2512724
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa FAVAIN

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Favain, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, née, le 4 juin 2025, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Française et de lui remettre dans l’attente un document provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2026, M^me B…, représentée par M^e Favain, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit, à hauteur de 1 000 (mille) euros, aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : l’État versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 juin 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.