Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 janv. 2026, n° 2524978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524978 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 7 janvier 2026.
Le Président,
signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Logement ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Dette ·
- Prime ·
- Action sociale ·
- Bonne foi
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Parcelle ·
- Injonction ·
- Verger ·
- Annulation ·
- Droit de préemption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre pénitentiaire ·
- Auteur ·
- Détenu ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Détention
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Harcèlement moral ·
- Victime ·
- Fonction publique ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Violence ·
- Centre hospitalier
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Contrat administratif ·
- Informatique ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Abrogation ·
- Classes ·
- Conseil municipal ·
- Zone agricole ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Plan
- Centre hospitalier ·
- Facturation ·
- Recette ·
- Prestation ·
- Hospitalisation ·
- Installation ·
- Santé publique ·
- Sécurité sociale ·
- Etablissements de santé ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Police ·
- Étranger malade ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Logement ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Provision ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Arme ·
- Autorisation d'importation ·
- Licence d'importation ·
- Service ·
- Politique extérieure ·
- Explosif ·
- International ·
- Avis ·
- Licence ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.