TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°0701299

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Y X

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Ordonnance du Le Président de la 6^e chambre du Tribunal administratif de

___________ Cergy-Pontoise,

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. Y X demande au Tribunal :

— d’ordonner aux ASSEDIC et au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) la prise en compte de l’intégralité des prestations qu’il a effectuées ;

— d’ordonner aux ASSEDIC la restitution de son statut d’intermittent du spectacle ;

— d’ordonner aux ASSEDIC la reprise des versements de ses allocations ;

— d’ordonner aux ASSEDIC le rattrapage des versements dus et non versés depuis le mois de novembre 2006 ;

— d’ordonner l’annulation des trop perçus ;

— de condamner les ASSEDIC à lui payer la somme de 8000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la mise en péril de sa situation financière et professionnelle ;

— de condamner l’ASSEDIC « aux tiers dépens » ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2007, présenté par l’Assedic de l’Ouest francilien qui conclut à l’incompétence de la juridiction administrative dans le présent litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

Considérant que les conclusions présentées par M. X sont dirigées contre le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) et l’ASSEDIC de l’ouest francilien ; que ces deux organismes sont des personnes privées et ne sont pas dotés de prérogatives de puissance publique ; que le présent litige n’est donc pas au nombre de ceux qu’il appartient au juge administratif de connaître ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et au directeur de l’Assedic de l’ouest francilien.

Fait à Cergy-Pontoise, le

Le président de la 6^e chambre,

signé

B. Folscheid

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision