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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 16 juillet 2020

N° E20000046/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 9 juillet 2020, la lettre par laquelle la PrésiABnte AB la Communauté Urbaine du Grand Reims ABmanAB la désignation d’un commissaire enquêteur en vue AB procéABr à une enquête publique ayant pour objet :

- l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme AB la commune AB BETHENIVILLE

(Marne) par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à REIMS (51722);

Vu le coAB AB l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le coAB AB l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptituAB aux fonctions AB commissaire enquêteur établies au titre AB l’année 2020 ;

Vu la délégation du présiABnt du tribunal en date du 1er septembre 2018;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité AB commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-ABssus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins AB l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve AB satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : L’inABmnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le présiABnt du tribunal administratif AB Châlons-en-Champagne est à la charge AB la

Communauté Urbaine du Grand Reims.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine du Grand Reims et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2020

Pour expédition conforme Le Vice-PrésiABnt, INISTRATI Châlons en Champagne, le 17 juillet 2020

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le Greffier, A

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