Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. C A, représenté par M^e Ciaudo, demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1701605 en date du 6 février 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que le ministre de la justice n’a pas exécuté ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a déjà versé au requérant un montant de 59,76 euros le 16 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le jugement n° 1701605 du tribunal administratif de Limoges ;

— l’ordonnance du 29 octobre 2021 ouvrant une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement n° 1701605 du tribunal administratif de Limoges ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Christine Mège, vice-président du tribunal, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mège, rapporteur,

— les conclusions de M^me Passerieux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Par un jugement n° 1701605 rendu le 6 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné l’Etat à verser à M. A la somme de 50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2017 avec capitalisation des intérêts.

3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus et postérieurement à l’introduction de l’instance, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris, le 31 mars 2021, une décision allouant une somme de 59,76 euros, qui a fait l’objet d’un virement sur le compte bancaire du requérant le 12 avril 2021. Dans ces conditions, le jugement n° 1701605 du 6 février 2020 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande d’exécution présentée par M. A est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le magistrat désigné,

C. MEGE

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

aj