Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021 sous le n°2106031, M. C A, représenté par M^e Poudampa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) l’a suspendu sans traitement à compter du 15 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le tribunal administratif de Bordeaux est compétent ;

— sa requête, qui n’est pas tardive, est recevable ;

— il a intérêt à agir ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est applicable ;

— la décision a été signée par une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature concernant cette décision de suspension sui generis ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence d’information sans délai des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer son emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de respect de la procédure de suspension prévue à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il était en congés maladie ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision a été prise de manière anticipée eu égard à la date limite du 15 septembre 2021 ;

— elle est entachée d’erreurs de fait et de droit compte tenu des modalités de contrôle de la satisfaction de l’obligation vaccinale, en méconnaissance des conditions prévues par le décret du 1er juin 2021 ; l’autorité administrative doit justifier de la pleine et entière habilitation des personnes qui ont eu à vérifier les justificatifs fournis et établir que le requérant ne présente pas un schéma vaccinal complet ;

— la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination consacré par le règlement n°2021/953 du 14 juin 2021 et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle lui impose de se faire vacciner, alors qu’il n’a pas donné son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 5, 13 et 16 de la convention d’Oviedo, les articles de la déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale relatifs à la recherche médicale et au consentement éclairé ;

— elle méconnaît en outre l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques lequel interdit de soumettre une personne, sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique ;

— l’obligation vaccinale prévue par cette loi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, représenté par M^e Jean-François Ruffié, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’il se borne à invoquer des moyens stéréotypés ;

— le signataire était compétent pour prendre la décision de suspension ;

— les informations prévues à l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 lui ont été délivrées par le biais d’une note interne rendue publique dès le 16 août 2021 ainsi que dans la notification de la décision de suspension ; cette information, qui ne devait pas revêtir une forme particulière, devait intervenir « sans délai » et pouvait donc être concomitante à la décision de suspension voire même postérieure ;

— l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas applicable à la situation du requérant, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision de suspension prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;

— la décision de suspension en litige a été prise sur le fondement du III de l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ;

— M. A n’établit pas qu’il aurait été en arrêt maladie le 15 septembre 2021 ;

— la décision de suspension n’est pas anticipée ;

— le SDIS 33, en qualité d’employeur de M. A, est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale ; le chef du centre d’incendie et de secours était alors compétent pour exercer un tel contrôle ;

— le requérant n’établit pas qu’il a présenté un document permettant d’établir qu’il a respecté son obligation vaccinale ;

— les moyens tirés de la non-conformité de la loi du 5 août 2021 à des textes internationaux et européens sont irrecevables, inopérants ou non fondés.

Par ordonnance du 8 février 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 mars 2022.

II. Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n°2106712, M. C A, représenté par M^e Poudampa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) l’a suspendu sans traitement à compter du 26 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le tribunal administratif de Bordeaux est compétent ;

— sa requête, qui n’est pas tardive, est recevable ;

— il a intérêt à agir ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est applicable ;

— la décision a été signée par une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature concernant cette décision de suspension sui generis ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence d’information sans délai des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer son emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de respect de la procédure de suspension prévue à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il était en congés maladie ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision a été prise de manière anticipée eu égard à la date limite du 15 septembre 2021 ;

— elle est entachée d’erreurs de fait et de droit compte tenu des modalités de contrôle de la satisfaction de l’obligation vaccinale, en méconnaissance des conditions prévues par le décret du 1er juin 2021 ; l’autorité administrative doit justifier de la pleine et entière habilitation des personnes qui ont eu à vérifier les justificatifs fournis et établir que le requérant ne présente pas un schéma vaccinal complet ;

— la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination consacré par le règlement n°2021/953 du 14 juin 2021 et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle lui impose de se faire vacciner, alors qu’il n’a pas donné son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 5, 13 et 16 de la convention d’Oviedo, les articles de la déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale relatifs à la recherche médicale et au consentement éclairé ;

— elle méconnaît en outre l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques lequel interdit de soumettre une personne, sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique ;

— l’obligation vaccinale prévue par cette loi constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le service départemental d’incendie été de secours de la Gironde, représenté par M^e Jean-François Ruffié, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’il se borne à invoquer des moyens stéréotypés ;

— le signataire était compétent pour prendre la décision de suspension ;

— les informations prévues à l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 lui ont été délivrées par le biais d’une note interne rendu publique dès le 16 août 2021 ainsi que dans la notification de la décision de suspension ; cette information, qui ne devait pas revêtir une forme particulière, devait intervenir « sans délai » et pouvait donc être concomitante à la décision de suspension voire même postérieure ;

— l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas applicable à la situation du requérant dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision de suspension prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;

— la décision de suspension en litige a été prise sur le fondement du III de l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ;

— M. A n’établit pas qu’il aurait été en arrêt maladie ;

— la décision de suspension n’est pas anticipée ;

— le SDIS 33, en qualité d’employeur de M. A, est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale ; le chef du centre d’incendie et de secours était alors compétent pour exercer un tel contrôle ;

— le requérant n’établit pas qu’il a présenté un document permettant d’établir qu’il a respecté son obligation vaccinale ;

— les moyens tirés de la non-conformité de la loi du 5 août 2021 à des textes internationaux et européens sont irrecevables, inopérants ou non fondés.

Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 avril 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la Constitution ;

— l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;

— le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention d’Oviedo du 4 avril 1997 ;

— le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ;

— la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Naud, rapporteur public,

— les observations de M^e Poudampa, représentant M. A,

— et les observations de M^e Hardouin, représentant le SDIS 33.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A est sapeur-pompier professionnel et exerce ses fonctions au sein du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33). Par un arrêté du 15 septembre 2021, dont il demande l’annulation, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde l’a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la présentation des justificatifs requis pour l’exercice de ses fonctions et a décidé que le versement de sa rémunération sera suspendu durant cette période. M. A a posé des jours de congés annuels du 4 au 25 octobre 2021 ce qui a conduit le président du conseil d’administration du SDIS 33 a rapporté sa décision à compter du 4 octobre 2021. Par un arrêté du 26 octobre 2021, dont il demande également l’annulation, le président du conseil d’administration du SDIS 33 l’a suspendu de ses fonctions à compter du 26 octobre 2021 jusqu’à la présentation des justificatifs requis pour l’exercice de ses fonctions et a décidé que le versement de sa rémunération sera suspendu durant cette période.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2106031 et 2106712 présentent à juger des questions semblables relatives à un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un seul jugement.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. /L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

4. Contrairement à ce que soutient le SDIS 33, les requêtes présentées par M. A contiennent des moyens dirigés contre les décisions contestées, la circonstance qu’il indique dans son mémoire que ses requêtes sont stéréotypées n’est pas de nature à les faire regarder comme méconnaissant les dispositions précitées. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, ». Aux termes de l’article 13 de cette loi : " I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. () III. – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. / IV. – Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. / Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. – Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. « . Aux termes de l’article 14 de cette loi : » I. – A. – A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d’ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. ".

6. Il ressort du III de l’article 14 précédemment cité, lequel a fixé une procédure préalable à l’édiction d’une mesure de suspension, que l’employeur, qui constate que l’agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l’informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

7. En l’espèce, il est constant que le SDIS 33 a publié sur son site intranet une note interne en date du 16 août 2021, ayant pour objet « Mise en œuvre de l’obligation vaccinale prévue par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ». Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu’après avoir constaté que M. A ne pouvait plus exercer son activité dès lors qu’il n’a pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12, le SDIS 33 l’a personnellement informé, sans délai et préalablement à l’édiction de la mesure contestée, des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi, ni davantage des moyens de régulariser sa situation et le cas d’échant d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. La circonstance que la notification de la décision de suspension indiquerait les informations requises par les dispositions précitées, ne permet pas de considérer que cette obligation d’information préalable ait été respectée. L’omission d’une telle information préalable, qui a privé le requérant d’une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés contestés. Par suite, les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021 sont entachées d’un vice de procédure.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021 doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDIS 33 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SDIS 33 une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021 sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du SDIS 33 présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Lahitte, conseillère,

M. Bongrain, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

A. B La présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

C. SCHIANO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106031,