Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021 M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200 euros.

Elle soutient que :

— l’aide lui a été versée suite à une erreur informatique de la CAF et donc elle ne doit pas rembourser.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation de la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 200 euros.

2. Aux termes de l’article 4 du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 « I. – Tout paiement indu de l’aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle le versement de l’aide exceptionnelle a été perçu. »

3. En l’espèce M^me A ne conteste pas l’absence de droit à l’aide exceptionnelle de solidarité mais uniquement son obligation de reverser l’indu. La circonstance que l’indu provienne d’une erreur informatique ne saurait conférer à la requérante un droit de conserver les sommes indûment perçues. Toutefois le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M^me A demande aux services de la CAF des Côtes d’Armor de lui accorder une remise de dette.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.