RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 07/07/2020

Communauté urbaine du Grand-Reims ARRIVE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

⁴2 ^JUIL ²⁰¹⁰10 JUIL. 2020 […] 25, rue du Lycée

ACCES DU PUBLIC: Courrier

& de l’Arche par le Palais de Justice Madame la Présidente […] COMMUNAUTE URBAINE. Enregistrement: CEDEX

^DU ^GRAND ^REIMSALGR […]: 03.26.66.86.87 Télécopie: 03.26.21.01.87 mal PDSP CS […]

Greffe ouvert du lundi au vendredi dee […] DET 8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30

Dossier n° E20000041 / 51

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet l’élaboration du Plan Local d’ABanisme de la commune de CRUGNY (Marne) par la

Communauté ABaine du Grand Reims dont le siège est à […] ([…])

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, Officier supérieur de l’armée de terre retraité, demeurant 4, Rue des Rozais, RILLY LA MONTAGNE (51500)

(tel: 03 26 02 64 48 ; portable : 06 33 72 85 72) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier, POLE DEVELOPPEMENT све ET SERVICES A LA POPULATION Arrivé le

21 JUIL. 2020 Z AA

AB □ Cult Eco

□ DD Jeunesse PM

OPVH SSP Sports Educ OCCAS

□ CDE Secrétariat ☐

□ Réponse En liaison Note au Maire

Eléments réponse Y aller Note Présidente

Pour action M’en parler Note au DGS Pour avis

□ Circulation

Vy Pour info A suivre ( ) Copie

□ AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 6 juillet 2020

N° E20000041/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 30 juin 2020, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté ABaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- l’élaboration du Plan Local d’ABanisme de la commune de CRUGNY (Marne) par la Communauté ABaine du Grand Reims dont le siège est à […] ([…]);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2018;

DECIDE

ARTICLE 1 : M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté ABaine du Grand Reims.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté ABaine du Grand Reims et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2020

Pour expédition conforme Le Vice-Président, L ADMINISTNISTRATIE Châlons en Champagne, le 7 juillet 2020 le Greffier, A

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signé B

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Antoine DURUP de BALEINE Z AA P

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