TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

sl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1808474

X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Sabine X

Rapporteur Le tribunal administratif de Versailles

1ère chambre M. Sébastien Bélot

Rapporteur public

Audience du 26 novembre 2020

Décision du 10 décembre 2020

66-075

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2018 et le 17 juillet 2020, la société X , représentée par M^e Franco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale Z a ^refusé ^d'^autoriser ^le transfert du contrat de travail de M^me Y salariée protégée au titre de sa candidature aux élections du comité d’entreprise et de déléguée du personnel, de la société X vers la société A ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet en date du 14 juin 2018 prise par la ministre du travail sur recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail du 22 décembre 2017;

3°) d’annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du travail datée du 22 décembre 2017;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions de l’inspecteur du travail du 22 décembre 2017 et de la ministre du travail du 12 octobre 2018 sont insuffisamment motivées dès lors qu’elles se fondent sur des

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affirmations ou appréciations personnelles et générales de l’inspection du travail et non des éléments précis objectivement avérés ;

- la décision n’établit pas le lien de causalité entre le mandat détenu par le salarié et la demande d’autorisation de transfert de son contrat de travail ;

-les 34 décisions de refus de transferts de tous les salariés affectés au restaurant des

Champs Elysées sont rédigées strictement de la même manière sans que ne soit pris en compte la nature du mandat détenu ou l’appartenance syndicale de chacun des salariés ;

- la décision du 14 juin 2018 de rejet implicite de son recours gracieux prise par la ministre du travail n’est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- le retrait de cette décision du 14 juin 2018 par la décision du 12 octobre 2018 est illégal dès lors qu’il est intervenu après épuisement du délai de deux mois dont disposait la ministre pour statuer sur le recours hiérarchique ;

- en vertu de l’article L. 2421-9 du code du travail, l’inspecteur du travail doit, dans le cadre d’un transfert partiel d’activité, s’assurer que la mesure envisagée n’a pas de caractère discriminatoire; a contrario, aucun lien ne peut être retenu avec le mandat de représentant du personnel lorsque la mesure de transfert est motivée par des raisons objectives et qu’elle concerne l’ensemble des salariés affectés à l’activité ;

· l’administration ne peut fonder son refus d’autorisation de transfert en considération des éventuelles répercussions que ce transfert pourrait avoir sur le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel;

-il est indéniable que les salariés concernés sont affectés au restaurant des Champs

Elysées dont la cession a entrainé le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

- la cession des trois magasins a été décidée pour des considérations économiques, opérationnelles et stratégiques étrangères à toute considération de présence syndicale;

- le restaurant des Champs Elysées est le plus déficitaire des trois restaurants;

- les membres du comité d’entreprise (CE) n’ont jamais émis l’hypothèse que la cession du restaurant des Champs Elysées a été décidée en raison des résultats des élections du mois de juin 2017;

-les mandats des délégués du personnel pourront parfaitement se poursuivre dans le cadre des dispositions du code du travail ;

- aucun élément ne démontre que les représentants d’autres organisations syndicales que B auraient également sollicité une promotion ou une affectation dans un autre restaurant lesquelles auraient été refusées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les moyens et conclusions dirigés contre la décision ministérielle implicite de rejet du recours hiérarchique du 14 juin 2018 doivent être regardés comme dirigés contre la décision ministérielle expresse du 12 octobre 2018 qui s’y est substituée et qui est désormais la seule en litige;

- le moyen tiré du défaut de motivation de la décision ministérielle implicite née le

14 juin 2018 est inopérant ;

- les vices propres à la décision ministérielle du 12 octobre 2018 sont également inopérants car cette décision est sans incidence sur la légalité de la décision de l’inspecteur du travail prise le 22 décembre 2017, dès lors que cette décision est créatrice de droits ;

- la décision de l’inspecteur du travail du 22 décembre 2017 est suffisamment motivée ;

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- la société requérante n’est pas en mesure de démontrer que la décision de cession du restaurant des Champs Elysées n’est pas sans lien avec le résultat des élections professionnelles de juin 2017 ;

-le projet de cession a eu pour effet de modifier l’équilibre entre les organisations syndicales au sein de la société x au profit de l’organisation syndicale

B ;

- la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation quant à l’existence d’un lien entre le mandat du salarié et la décision de transfert de son contrat de travail ;

- les autres moyens soulevés par la société X ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2020, le défenseur des droits, a produit des observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail daté du 22 décembre 2017.

La s^ociété ^X a produit en réponse à ce moyen d’ordre public des observations en date du 24 novembre 2020.

Le Défenseur des droits a produit en réponse à ce moyen d’ordre public des observations en date du 24 novembre 2020.

Vu:

- les autres pièces du dossier;

Vu:

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l’administration;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X,

- les conclusions de M. Bélot, rapporteur public,

- les observations de M^e Saiget, représentant la société X et les observations de M^me Y

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er décembre 2017, la société X a décidé la cession des restaurants Champs Elysées, Wagram, et Provence respectivement aux sociétés dénommées 'A , C , et D . La cession du restaurant Champs Elysées à la société A a

France SA et d’un pris la forme d’une joint-venture dite < 50/50 >> constituée de X locataire gérant. Par courrier du 31 octobre 2017, en application des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 2414-1 du code du travail, la société X a s^aisi

l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de transfert du contrat de travail de M^me Y salariée protégée au titre de sa candidature aux élections de délégués du personnel, et travaillant au sein du restaurant des Champs Elysées. Par une décision du

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22 décembre 2017, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser ce transfert. La société X a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 7 février 2018. La ministre a accusé réception de ce recours hiérarchique le 13 février 2018 en informant la société des conditions de naissance d’une éventuelle décision implicite de rejet dans un délai de 4 mois et des délais et voies de recours à l’encontre d’une telle décision. Le 14 juin 2018, en l’absence de réponse de la ministre, une décision implicite de rejet de recours hiérarchique est effectivement née. Par un courrier du 29 juin 2018, la société × ^a sollicité, sans succès, la communication des motifs de cette décision implicite. Par une nouvelle décision du 12 octobre 2018, la ministre du travail a, d’une part retiré cette décision implicite de rejet du 14 juin 2018, et d’autre part, confirmé la décision de refus de l’inspecteur du travail daté du 22 décembre 2017. Par la présente requête, la société X ^demande ^au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le transfert du contrat de travail de M^me Y , ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 14 juin 2018 et la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du travail datée du 22 décembre 2017.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2017 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail de M^me Y

2. Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration:

< Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

3. La décision de rejet prise par l’inspecteur du travail a fait l’objet d’un recours hiérarchique le 13 février 2018 et dont la ministre du travail a accusé réception le 12 mars 2018 faisant ainsi courir le délai de recours contentieux. En l’absence de décision explicite dans le délai de quatre mois suivant la réception de ce recours hiérarchique, une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2018. Par un courrier du 29 juin 2018, réceptionné le 2 juillet suivant, la société requérante a demandé la communication des motifs de ces décisions implicites. Ces demandes étant intervenues dans le délai de recours contentieux, l’administration disposait d’un mois pour communiquer ces motifs et un nouveau délai n’a commencé à courir qu’à l’expiration de ce délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, le ministre n’ayant pas répondu à cette demande. Par conséquent, le délai de recours contre les décisions de l’inspecteur du travail a expiré le 3 octobre 2018. Si la ministre du travail a pu légalement procéder au retrait de la décision implicite de rejet illégale intervenue le 14 juin 2018, ce retrait n’a toutefois pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre la décision de l’inspecteur du travail datée du

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22 décembre 2017. Les conclusions tendant à l’annulation de cette décision sont donc tardives et par suite irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet implicite du 14 juin 2018:

4. En application des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code du travail, la ministre du travail a pu légalement retiré sa décision implicite de rejet du 14 juin 2018 rendue illégale en raison du défaut de communication de ses motifs. Par suite, seule la nouvelle décision du 12 octobre 2018, confirmant la décision de l’inspecteur du travail, est susceptible d’être déférée au juge de la légalité. Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet implicite du 14 juin 2018 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 12 octobre 2018.

Sur la légalité de la décision de la ministre du travail du 12 octobre 2018:

5. Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. ». Aux termes de l’article L. 2414-1 du code du travail : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants: 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique; 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions; 5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2421-9 du même code : « Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de transfert, en application de l’article L. 2414-1, à

l’occasion d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, il s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. Si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise ».

6. En vertu des dispositions précitées du code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection exceptionnelle instituée dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, afin d’éviter que ces salariés ne fassent l’objet de mesures discriminatoires dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’un transfert partiel d’entreprise. Il en résulte qu’un tel transfert ne peut intervenir qu’à la condition que l’autorité administrative compétente ait notamment vérifié que le contrat de travail du salarié protégé était, d’une part, en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur et, d’autre part, effectivement exécuté dans l’entité transférée. Il incombe, d’autre part, à l’autorité administrative de s’assurer que le transfert envisagé est dépourvu de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale du salarié transféré et que, ce faisant, celui-ci ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A

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cet effet, doivent être motivées les décisions qui 1°) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En application des dispositions combinées des articles L. […]. 2421-12 du même code : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée (…) ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la cession du restaurant des Champs Elysées est intervenue six mois après des élections professionnelles marquées par l’émergence du syndicat

E au détriment du syndicat B, jusque-là très largement majoritaire au sein de la société ×

. La décision attaquée de la ministre du 12 octobre 2018 détaille longuement les circonstances de faits qui, selon elle, font apparaitre que le projet de transfert partiel de l’activité du restaurant des Champs Elysées vers la société A aurait pour effet de modifier

l’équilibre entre les organisations syndicales au sein de la société X ^au profit de l’organisation syndicale B et que pour cette raison, le transfert du contrat de travail de

^Mme Y doit être regardé comme «< n’étant pas sans lien avec son appartenance syndicale >>.

Toutefois, la décision attaquée ne précise pas à quel syndicat appartient Mme y ni la nature de son activité syndicale dans le contexte particulier décrit par l’administration. Ainsi, sa seule lecture ne permet pas de comprendre le lien établi par l’administration entre l’appartenance syndicale de M^me Y et la demande de transfert de son contrat de travail, ni la nature supposément discriminatoire de cette demande. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

9. En second lieu, la ministre du travail a estimé que le projet de cession du restaurant des Champs Elysées aurait pour effet de modifier l’équilibre entre les organisations syndicales au

^sein ^de ^la ^société ^X .Il ressort des termes de cette décision que la ministre

a fondé le refus de transférer le contrat de travail de M^me Y uniquement en considération des éventuelles répercussions que ce transfert pourrait avoir sur le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et sur la représentation du syndicate au

^sein ^de ^la ^société ^X . En se fondant ainsi sur un motif d’intérêt général, au demeurant non établi, elle a commis une erreur de droit, dès lors qu’un tel motif n’est pas au nombre de ceux que l’autorité administrative peut légalement retenir pour refuser l’autorisation de transfert d’un contrat de travail. Au surplus, dès lors que la décision de transfert partiel d’activité concernait l’ensemble des salariés des trois restaurants, bénéficiant ou pas du statut de salarié protégé et tous mandats représentatifs confondus, la demande de transfert du contrat de travail de M^me Y au sein de la société A ne pouvait être regardée comme ayant un lien avec le mandat représentatif détenu par l’intéressée, ni par suite comme présentant un caractère discriminatoire à son égard et cela, nonobstant la circonstance que des tensions ont pu exister entre le syndicat auquel M^me Y appartient et la direction de la société.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ministre a confirmé la décision du 22 décembre 2017 et refusé l’autorisation de transfert du contrat de travail de M^me Y doit être annulée.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du CJA: « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

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somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation '>.

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la société X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er La décision du ministre du travail du 12 octobre 2018 est annulée.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à la société X

, à la ministre du travail et à M^me Y

Y en sera adressée au défenseur des droits.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me X, premier conseiller,

M^me Benoit, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2020.

Le président, Le rapporteur,

signé signé

S. X P. Ouardes

La greffière,

signé

S. Lacascade

La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers

à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.