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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 févr. 2021, n° 21000012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 21000012 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 26 février 2021
N° E21000012/51
LE VICE-PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 19 février 2021, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté de communes Perthois Bocage et Der demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- le zonage d’assainissement de la commune de GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
(Marne) par la Communauté de communes Perthois Bocage et Der dont le siège est à […] (51290), […] ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté de communes Perthois Bocage et Der.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der et à Mme X Y.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2021.
Pour expédition conforme MINISTRATIF Le Vice-Président, Châlons en Champagne, 3 mars 2021 le Greffier,
L
A
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signé U
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CHALONS-E T
Charles-Edouard MINET C. Z
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