TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2009361

M^me X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS épouse Y

Le Tribunal administratif X Montreuil

M^me Monique X Y

(4ème chambre) Rapporteure

M. Christophe Colera

Rapporteur public

Audience du 17 septembre 2021

Décision du 1er octobre 2021

335-01

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M^me X épouse y représentée par M^e Cukier, XmanX au tribunal:

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 juillet 2020 par lequel le préfet X z

a refusé X lui délivrer un titre X séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai X trente jours et a fixé le pays à Xstination duquel elle serait reconduite;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, X lui délivrer une carte X séjour portant la mention < vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter X la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, X procéXr au réexamen X sa situation administrative dans le même délai et X lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire X séjour avec autorisation X travail ;

3°) X mettre à la charge X l’Etat le versement X la somme X 1 500 euros au titre Xs dispositions X l’article L. 761-1 du coX X justice administrative.

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Elle soutient que :

- la décision X refus X séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur X fait sur sa date d’arrivée sur le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur l’ancienneté X son séjour en France;

- le préfet a méconnu les dispositions X l’article L. 313-14 du coX X l’entrée et du séjour Xs étrangers et du droit d’asile ;

- il a méconnu les stipulations X l’article 8 X la convention européenne X sauvegarX Xs droits X l’homme et Xs libertés fondamentales ;

- il a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation;

- les décisions portant obligation X quitter le territoire français, accordant un délai X départ volontaire, fixant le pays X Xstination sont illégales du fait X l’illégalité X la décision X refus X séjour ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

qui n’a pas produit X La requête a été communiquée au préfet X Z mémoire en défense.

La clôture X l’instruction a été fixée au 1er juillet 2021 à 12h par une ordonnance du 15 juin 2021.

La requête a été communiquée à sa XmanX au Défenseur Xs droits, qui n’a pas présenté d’observations en application Xs dispositions X l’article 33 X la loi organique du 29 mars 2011.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

-·la convention européenne X sauvegarX Xs droits X l’homme et Xs libertés fondamentales;

-le coX X l’entrée et du séjour Xs étrangers et du droit d’asile ;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33,

-le coX X justice administrative.

Le présiXnt X la formation X jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, X prononcer Xs conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour X l’audience.

Ont été entendus au cours X l’audience publique :

- le rapport X M^me X Y, épouse Y ¹.

- les observations X M^e Cukier, représentant M^me X

Considérant ce qui suit :

¹. ^Mme ^X épouse X nationalité Z née le […], a sollicité le 21 novembre 2018 son admission exceptionnelle au séjour sur le fonXment Xs dispositions X l’article L. 313-14 du coX X l’entrée et du séjour Xs étrangers et du droit

d’asile. Elle XmanX l’annulation X l’arrêté en date du 23 juillet 2020 par lequel le préfet X Z

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a rejeté sa XmanX, lui a fait obligation X quitter le territoire français dans un délai X trente jours et a fixé le pays à Xstination duquel elle serait reconduite.

Sur les conclusions aux fins d’annulation:

2. Aux termes X l’article 8 X la convention européenne X sauvegarX Xs droits X l’homme et Xs libertés fondamentales: < 1° Toute personne a droit au respect X sa vie privée et familiale, X son domicile et X sa correspondance; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice X ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense X l’ordre et à la prévention Xs infractions pénales, à la protection X la santé ou X la morale ou à la protection Xs droits et libertés d’autrui. »

3. Il ressort Xs pièces du dossier que M^me X ., qui est entrée en France le

11 juin 2011 sous couvert d’un visa X court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration X son visa. L’intéressée, qui indique vivre en concubinage Xpuis août 2011, justifie, par les différentes pièces produites, X la réalité d’une vie commune Xpuis au moins août 2015 avec un ressortissant ivoirien, avec lequel elle s’est mariée le

[…]. De leur union est né un enfant né le […]. Son époux est titulaire à la date X l’arrêté contesté d’une carte X résiXnt valable du 11 juin 2016 au 10 janvier 2026. Eu égard à ces éléments et notamment à la durée X sa présence en France et l’intensité X ses attaches familiales, la décision X refus X titre X séjour a porté à la vie privée et familiale X M^me X. une atteinte disproportionnée au regard Xs buts en vue Xsquels elle a été prise. Elle méconnaît par suite les stipulations précitées X l’article 8 X la convention européenne X sauvegarX Xs droits X l’homme et Xs libertés fondamentales.

4. Il résulte X ce qui précèX et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens X la requête, qu’il y a lieu X prononcer l’annulation X la décision du préfet X z en date du 23 juillet 2020 rejetant la XmanX X titre X séjour X

.

^Mme ^X épouse Y Les décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai X trente jours et fixant le pays X Xstination doivent, par voie X conséquence, être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet X 2 délivre à M^me X épouse y un titre ^de ^séjour ^dans un délai X Xux mois à compter X la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application Xs dispositions X l’article L. 761-1 du coX X justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances X l’espèce, X mettre à la charge X l’Etat la somme épouse y ^demande ^au ^titre ^des ^frais ^exposés ^par ^elle ^etX 1 000 euros que M^me X non compris dans les dépens.

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DECIDE:

est annulé. Article 1er: L’arrêté du 23 juillet 2020 du préfet X Z

X délivrer à M^me X Article 2: Il est enjoint au préfet X Z épouse Y un titre X séjour dans un délai X Xux mois à compter X la notification du présent jugement.

épouse Y uⁿe ^somme ^de 1 ⁰⁰0 ^euros Article 3: L’Etat versera à M^me X sur le fonXment Xs dispositions X l’article L. 761-1 du coX X justice administrative.

› épouse y ^et ^auArticle 4: Le présent jugement sera notifié à M^me X préfet X 2

Copie en sera adressée pour information au Défenseur Xs droits.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présiXnte,

M^me X Y, première conseillère,

M^me Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2021.

La rapporteure, La présiXnte,

Signé Signé

M^me X Y M^me Salzmann

Le greffier,

Signé

M. Népost

La République manX et ordonne au préfet X 2 en ce ^qui ^le concerne et à tous huissiers X justice à ce requis en ce qui concerne les voies X droit commun, contre les parties privées, X pourvoir à l’exécution X la présente décision.