RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

18 mars 2022 DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N° E22000027/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 16 mars 2022, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme d’ORMES (Marne) par la Communauté Urbaine du Grand Reims dont le siège est à REIMS (51722);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 3 janvier 2022;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine du Grand Reims et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 mars 2022.

Pour expédition conforme Le Vice-Président, ADMINISTRAT IF Châlons en Champagne, le 21 mars 2022

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le Greffier,

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Philippe CRISTILLE G

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