Rejet 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 5 déc. 2024, n° 2403007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal si la gestion de la fonction de secrétaire de mairie est effectuée de façon « réglementaire » par la commune de Payns.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Dans sa requête, Mme A, alors qu’elle ne précise pas qu’elle décision administrative serait en litige, fait état de questions que suscitent chez elle la gestion de la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune de Payns. Toutefois, il n’entre pas dans l’office du juge administratif de répondre à une consultation juridique. La requête de Mme A est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2024.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2403007
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