Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2025, n° 2502253

TA Lille
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Désistement de la requérante
Le désistement de M me A est pur et simple, ce qui entraîne l'absence de décision sur cette demande.
Accepté
Admission à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, l'Etat doit verser une somme à l'avocat de M me A.
Accepté
Non admission à l'aide juridictionnelle
La cour a prévu que si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, la somme sera versée à M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 mars 2025, n° 2502253
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502253
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse MARSEILLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Marseille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre la décision née le 24 mai 2023 du silence du préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser, en cas de non admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M^me A, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M^me A est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Marseille, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Marseille de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Marseille, avocate de M^me A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,