Désistement 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 3e ch., 26 févr. 2025, n° 2301374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2301374 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle une contrôleuse du service des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de l’Aube a refusé de lui accorder le bénéfice d’un congé bonifié.
Il soutient que le directeur départemental des finances publiques de l’Aube a commis une erreur d’appréciation en considérant que le centre de ses intérêts moraux et matériels était situé sur le territoire européen de la France et non pas en Guadeloupe.
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aube, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Henriot, conseiller,
— et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Aube.
Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Amelot, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.
Le rapporteur,
signé
J. HENRIOTLe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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