Tribunal administratif de Versailles, 20 mai 2025, n° 2505651

TA Versailles
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les conclusions aux fins de suspension étaient manifestement irrecevables, car le demandeur n'avait pas introduit de requête au fond, ce qui ne permettait pas d'examiner la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mai 2025, n° 2505651
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505651
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mai, 16 mai et 19 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A saisit le tribunal d’une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n’a pas introduit de requête au fond. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 20 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance