Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2508739

TA Lyon
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un jugement devenu définitif
La cour a constaté que la préfète a réexaminé la situation de Mme A et a pris une nouvelle décision de refus de titre de séjour, rendant la demande d'exécution du jugement sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la demande de Mme B A, représentée par Me Fréry, visant à obtenir l'exécution du jugement n° 2310709 du 19 décembre 2024, qui avait annulé un refus de titre de séjour et enjoint la préfète du Rhône à réexaminer sa situation. La question juridique posée est de savoir si les conclusions de Mme A sont toujours pertinentes après le refus de titre de séjour notifié le 1er août 2025. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution, car les mesures demandées sont devenues sans objet suite à la nouvelle décision de la préfète.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2508739
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508739
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Noëlle FRERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 20 février 2025, de M^me B… A…, représentée par M^e Fréry, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024.

Par des observations, enregistrées le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône fait valoir que M^me A… a fait l’objet d’un refus de titre de séjour par une décision en date du 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par le jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M^me A…, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de M^me A… et a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 1er août 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 19 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2310709 du 19 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,