Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 1er juil. 2025, n° 2501892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501892 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne a refusé de reconnaître sa situation d’allocataire isolé pour l’aide au logement ;
2°) d’enjoindre à la CAF de rétablir sans délai les prestations sociales indûment supprimées ;
3°) d’enjoindre à la CAF de restituer les sommes indûment retenues ;
4°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Marne la somme de 1 000€, à verser à en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer, la CAF ayant annulé les indus et régularisé la situation de Mme B.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer, ayant annulé les indus, régularisé la situation de Mme B et procédé au reversement des prestations et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administration et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête n° 2501891, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
— la loi du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B s’est purement et simplement désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte.
O R DO N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental de la Haute-Marne et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S. MÉGRET
La greffière,
Signé
F. DAROUSSI-DJANFAR
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la préfète de la Haute-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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