Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 août 2025, n° 2403210

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens et de conclusions
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose d'exposer des moyens et des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 août 2025, n° 2403210
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2403210
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M^me B A transmet au tribunal des justificatifs afin de corriger la déclaration de revenus qu’elle a déposée en 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M^me A s’est bornée, par sa requête, à procéder à une communication de pièces, sans exposer aucun moyen ni énoncer aucune conclusion. Dans ces conditions, la requête de M^me A, dépourvue de tout moyen et de toute conclusion et qui n’est plus susceptible de régularisation depuis l’expiration du délai de recours, est entachée d’une irrecevabilité manifeste au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle ne peut dès lors qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.