Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 18 nov. 2025, n° 2507243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507243 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Weygand, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur des retraites de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales a refusé de procéder à la révision de sa pension pour l’attribution d’une rente d’invalidité.
La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignation qui n’a pas produit d’observations.
Par une lettre du 10 octobre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B….
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Fermeture administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Établissement
- Eures ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre ·
- Accord ·
- Refus ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Gendarmerie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Promesse d'embauche ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Département ·
- Urgence ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élève ·
- Education ·
- Établissement scolaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Pièces ·
- Sanction disciplinaire ·
- Témoignage ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation de travail ·
- Données biométriques ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Référé
- Économie ·
- Finances ·
- Communication ·
- Environnement ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Archives ·
- Autoroute ·
- Concessionnaire ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Abroger ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Durée ·
- Part
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.