Désistement 11 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 11 août 2025, n° 2500839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500839 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la société par actions simplifiée ( SAS ) Les Blacks Moutons |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les Blacks Moutons demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 13 982 euros qu’elle a acquitté au titre de la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la SAS Les Blacks Moutons déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de la SAS Les Blacks Moutons.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SAS Les Blacks Moutons est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Blacks Moutons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Blacks Moutons et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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